Mentions légales et politique de confidentialité

Ce site, accessible à l’adresse camouflagecicatrices.fr, est édité conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), au règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) et aux dispositions du Code de la santé publique applicables aux pratiques de dermopigmentation.

1. Éditeur du site

EXPERTE DERMOGRAPHE, société par actions simplifiée (SAS)
Siège et adresse professionnelle : 127 rue du Ranelagh, 75016 Paris, France
SIREN : 991 079 278 · SIRET : 991 079 278 00016
Immatriculation : RCS Paris · Code NAF/APE : 96.02B
TVA : non applicable
Téléphone : +33 7 68 88 89 94
E-mail : dermopraticienne@gmail.com
Directrice de la publication : Yulia Valkovich, Présidente.

2. Hébergement du site

Hébergeur : Tilda Publishing JSC, 21 boulevard Tsvetnoy, bât. 1, 127051 Moscou, Russie.

3. Cadre réglementaire, hygiène et sécurité

La dermopigmentation réparatrice, correctrice et esthétique, pratiquée par effraction cutanée, s’exerce dans le respect de la réglementation sanitaire française.

Déclaration. Conformément aux articles R. 1311-2 et suivants du Code de la santé publique, l’activité fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France.

Formation à l’hygiène et à la salubrité. La praticienne est titulaire de l’attestation de formation aux règles d’hygiène et de salubrité prévue par le Code de la santé publique, délivrée par un organisme habilité.

Asepsie et déchets. Les actes sont réalisés avec des dispositifs stériles à usage unique. Les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) sont collectés et éliminés par une filière dédiée, avec bordereaux de suivi.

Assurance professionnelle. Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) souscrite auprès d’Allianz, couvrant les prestations de pigmentation cutanée sur le territoire français.

4. Nature des prestations

Les prestations présentées sur ce site sont des actes techniques de pigmentation correctrice, réparatrice et esthétique, à visée d’embellissement cutané et d’atténuation visuelle des cicatrices. Elles ne constituent pas des actes médicaux ou chirurgicaux au sens du Code de la santé publique et ne remplacent ni un diagnostic, ni un suivi, ni un traitement médical. Pour une situation complexe, la prestation s’inscrit en complément de l’avis de votre chirurgien ou de votre médecin référent. Les tarifs et le déroulé du protocole sont détaillés sur la page Tarifs.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site camouflagecicatrices.fr (textes, photographies avant/après, éléments graphiques, charte visuelle, logos et arborescence) est la propriété exclusive de l’éditeur et protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, quel que soit le moyen utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Données personnelles (RGPD)

Responsable du traitement : EXPERTE DERMOGRAPHE SAS, à l’adresse indiquée ci-dessus.

Finalité. Les données recueillies via les formulaires de contact, les demandes de rappel ou les échanges directs (messagerie, e-mail) servent uniquement à étudier la faisabilité de votre demande, à gérer les rendez-vous et à assurer le suivi de la relation avec la clientèle.

Confidentialité. Les informations et les photographies que vous nous transmettez pour une évaluation préalable restent strictement confidentielles. Elles ne sont ni cédées, ni louées, ni transmises à des tiers.

Durée de conservation. Les données sont conservées le temps nécessaire à ces finalités, sans excéder trois ans à compter du dernier échange.

Vos droits. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et d’effacement de vos données. Pour l’exercer, écrivez à dermopraticienne@gmail.com. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).

7. Cookies

Le site peut déposer des traceurs strictement nécessaires à la navigation et, avec votre consentement, des cookies de mesure d’audience ou de partage sur les réseaux sociaux. Vous pouvez accepter ou refuser ces cookies à tout moment, comme décrit dans notre politique de confidentialité.

8. Règlement amiable des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le client consommateur peut saisir gratuitement le service de médiation de la consommation compétent pour résoudre à l’amiable un différend avec le professionnel, dès lors qu’une réclamation écrite préalable n’a pas permis d’aboutir à un accord. Les coordonnées de l’organisme de médiation sont communiquées au client sur simple demande écrite, par e-mail ou par courrier adressé à notre siège.